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Modalités de remboursement des produits sans gluten

Vignette des produits sans gluten:

Quels produits peuvent être vignetés ?

Les produits sans gluten font l'objet d'un remboursement partiel dans le cadre strict de la maladie coeliaque (ou intolérance au gluten).

L'étiquetage en vue du remboursement est laissé à l'initiative du fabricant qui peut apposer une vignette L.P.P.R. sur les produits (Liste des Produits et Prestations Remboursables par l'assurance maladie) sous réserve qu'il obtienne l'agrément du ministère de la santé. Pour ce faire, il doit répondre aux contraintes de sécurité alimentaire avec notamment l'obligation d'avoir mis en place et obtenu la certification qualité ISO 9000 et que ses produits répondent aux exigences légales, à savoir moins de 20ppm (parties pour million) de gluten dans les fabrications.

Toutes les catégories de produits ne sont pas admises au remboursement : il s'agit exclusivement des biscuits et gâteaux, du pain, des pâtes alimentaires (sous toutes leurs formes), des préparations alimentaires telles que des mix pour pain ou pâtisserie, et certains plats préparés à condition qu'ils soient constitués d'une pâte (par exemple des pâtes à la bolognaises sont acceptables mais pas un ragout de boeuf qui n'est pas censé être réalisé à base de farine).

Les produits extrudés tels que les petits déjeuners ou le chocolat ne fait donc pas partie des produits remboursables.

L'idée du législateur est de compenser au moins partiellement l'écart de prix entre un produit classique et un produit sans gluten, sachant qu'il n'y a pas d'autre traitement connu que le suivi d'un régime alimentaire strictement sans gluten.

Montant des vignettes sans gluten et modalité de la prise en charge par la sécurité sociale:

Les produits comportent donc une vignette par tranche de poids (voir le barême de remboursement sur www.glutinelle-sans-gluten.com)

Et c'est le montant inscrit sur la vignette (ou s'il n'est pas inscrit se référer au barême en page d'accueil) qui va servir de base au remboursement.

Ainsi un produit coûtant 3,5 € et dont la vignette LPPR afficherait un montant de 1,96 € serait remboursé à hauteur de 1,96€ (et non de 3,5€).

Pour bénéficier de la prise en charge il est nécessaire de constituer un dossier avec son médecin et de le déposer à la caisse de sécurité sociale dont dépend le patient. Se rapprocher de l'AFDIAG pour obtenir des précisions sur les modalités d'insrciption. L'acceptation de la prise en charge suppose des examens approfondis sur la base d'une biopsie permettant de valider la présence de la maladie coeliaque.

Lorsque le dossier est accepté, la caisse de Sécurité Sociale adresse au patient un dossier avec des fiches de déclarations mensuelles sur lesquelles il apposera les vignettes lppr figurant sur les produits. Une fois par mois le patient devra ainsi adresser à la Caisse de Sécurité Sociale la déclaration mensuelle avec les vignettes sans gluten collées sur le formualaire et joindre les factures d'achat de produits sans gluten apportant la preuve de l'achat.

Pour faciliter la gestion des dossiers et la prise en charge du remboursement, Glutinelle fournit des factures nominatives et détaillées pour chaque achat. Sur les factures figurent aussi le montant de la vignette L.P.P.R. servant de base de remboursement.

Il est ainsi important de conserver les factures pour pouvoir recouvrer ses droits à remboursement.

Plafond de remboursement des produits sans gluten par la sécurité sociale:

La sécurité sociale prend en charge le montant des vignettes à hauteur de 33,54/€ mois pour un enfant (moins de 10 ans) et 45,73€/mois à partir de 10 ans.

Il s'agit bien de la somme des vignettes des achats effectués dans le mois et non du montant des factures qui est plus important.

Exemple: si le montant total de 2 factures mensuelles de produits sans gluten se monte à 85€ pour un total de vignettes sans gluten de 48€ le remboursement sera ramené au plafond de 45,73 €.

Ce n'est donc pas le montant des achats qui est important mais uniquement le montant cumulé des vignettes des produits achetés dans le mois.